Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://cpg-platform.vercel.app et le dépôt d'une demande de crédit auprès de Crédit Populaire du Gabon.

CPG est un établissement de microfinance agréé et contrôlé par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).

Elles ne se substituent pas au contrat de crédit. En cas de divergence, le contrat signé prévaut.

Consulter le site et utiliser le simulateur vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Pour déposer une demande de crédit, vous devez :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale régulièrement immatriculée ;
• résider ou exercer votre activité au Gabon ;
• justifier de revenus ou de recettes réguliers ;
• présenter une pièce d'identité en cours de validité.

Le simulateur mis à disposition sur ce site est un outil de calcul. Il produit une estimation à partir des paramètres que vous saisissez et des conditions de référence du produit choisi.

Il ne constitue ni une offre de contrat, ni un accord de principe, ni un engagement de notre part d'octroyer un crédit à ces conditions.

Les chiffres qu'il affiche — mensualité, taux effectif global, frais, échéancier — sont exacts au regard des paramètres saisis. Ces paramètres ne préjugent pas de la décision de crédit.

Une demande n'est réputée déposée qu'après réception de l'ensemble des pièces obligatoires du produit concerné. Elle reçoit alors un numéro de dossier et un accusé de réception.

L'instruction consiste à vérifier votre identité, l'authenticité des pièces fournies et votre capacité de remboursement.

Nous pouvons vous demander toute pièce complémentaire nécessaire, et vous êtes informé de chaque changement d'état de votre dossier.

Les délais de réponse annoncés par produit sont des délais indicatifs courant à compter de la réception d'un dossier complet. La demande de pièces complémentaires suspend ce délai jusqu'à réception.

CPG apprécie librement l'opportunité d'accorder un crédit. Aucun dépôt de demande ne crée de droit à son obtention.

Une décision favorable donne lieu à une offre écrite précisant le montant, la durée, le taux nominal, le taux effectif global, les frais, l'échéancier et les garanties éventuelles.

Le crédit n'est formé qu'à la signature de cette offre.

Une décision défavorable est motivée. Vous pouvez déposer une nouvelle demande, en particulier après avoir corrigé l'élément ayant motivé le refus.

Les montants susceptibles d'être financés vont jusqu'à 3 000 000 FCFA et les durées jusqu'à 84 mois, selon le produit. Les conditions de référence de chaque produit figurent sur sa fiche.

Les frais de dossier sont retenus une seule fois, au moment du décaissement.

Le capital que vous remboursez reste le montant emprunté ; la somme mise à votre disposition en est diminuée.

Ce mécanisme est affiché dans le simulateur, ligne « Vous recevez ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Les échéances sont prélevées aux dates convenues au contrat. Il vous appartient de veiller à ce que le compte de prélèvement soit approvisionné.

En cas de difficulté, contactez-nous avant l'échéance. Un aménagement est souvent possible avant l'incident, rarement après. Les frais de retard et la procédure applicable en cas d'impayé sont fixés au contrat.

Vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation, en tout ou partie. Les éventuelles indemnités sont chiffrées dans votre contrat, avant signature.

Un client qui ne rembourse pas son crédit peut être signalé aux autres établissements de la zone CEMAC.

Ce signalement n'est pas décidé par nous, mais par l'organe communautaire.

Si cela vous concerne, nous vous le notifions sans délai et par écrit, dès que nous en sommes informés. Vous disposez alors de deux mois pour contester devant cet organe.

Le signalement est levé dans les cinq jours ouvrés suivant la preuve du remboursement. Il ne dure donc que le temps de la dette : régulariser suffit à le faire tomber.

C'est la raison pour laquelle nous insistons sur un point : en cas de difficulté, écrivez-nous avant l'échéance. Un aménagement se négocie encore à ce moment-là.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des pièces authentiques.

La production d'un document falsifié entraîne le rejet immédiat de la demande, la déchéance du crédit déjà accordé, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités.

Vous vous engagez à nous informer de tout changement de situation susceptible d'affecter votre capacité de remboursement.

Vous vous interdisez toute tentative d'accès non autorisé au site ou aux dossiers d'autrui, toute extraction automatisée massive de contenu, et tout usage susceptible d'en perturber le fonctionnement.

Les identifiants de votre espace client sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et devez nous signaler sans délai toute utilisation suspecte.

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au site, sans pouvoir le garantir. Une interruption pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure n'ouvre droit à aucune indemnité.

Adressez toute réclamation à contact@creditpopulaire.ga, en indiquant votre numéro de dossier lorsqu'il existe. Nous accusons réception et vous répondons.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), qui publie ses propres modalités de saisine. Notre agence vous indique la démarche.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une demande est celle en vigueur à la date de son dépôt. Toute modification substantielle est signalée sur cette page.

Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Libreville sont seuls compétents.